Le Transport de personnes en scooter

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by on 22 septembre, 2014

Le cadre juridique de l’activité.

Notre profession s’organise et rentre dans un cadre juridique de plus en plus précis. Cela concerne la capacité des pilotes, la qualité des machines et la manière de travailler.


 
Réglementation du transport de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (dits "motos-taxis")

 

Une nouvelle réglementation encadre depuis le 1er avril 2011 les activités à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, dites "motos-taxis" (art. 5 de la loi n°2009- 888 du 22 juillet 2009).

Le transport de personnes à moto ne peut se faire que sur réservation préalable, seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique.

Les tarifs sont laissés libres, contrairement à ceux des taxis.


 

Les conducteurs doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, sous certaines conditions :

 

> être titulaire d'un permis de catégorie A dont la période probatoire est achevée;Être titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique;

> Ne pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire;

> Ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;

> Ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

> Une obligation d'aptitude médicale périodique conforme aux dispositions des articles R.221-10 et 11 du code de la route est nécessaire.

> La périodicité en fonction de l'âge du conducteur est définie au 2° du R.221-11 CR : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.

 
 


 
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues devront :

 

> Justifier d'une ancienneté inférieure à quatre ans ;

> Justifier d'une attestation annuelle d’entretien ;

> Être dotés d'une signalétique définie par l'arrêté du 03 novembre 2010 du ministère de l'intérieur  .

 

Le non-respect des principales dispositions de ce décret (non-possession de la carte professionnelle, emploi de conducteurs non titulaires de cette carte, utilisation de véhicules non conformes) sera passible de contraventions de la cinquième classe (1500 € d'amende maximum, portée à 3000 € maximum en cas de récidive, avec possibilité de peines complémentaires).

Décret n°2010-1233 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur  

Articles L3123-1 et L3123-3 du code des transports 

                       

Le pilote Jean-Sébastien LAUSSAC   s’est formé et possède le diplôme PSC1 délivré par La Fédération Nationale De Protection Civile, qui dépend du Ministère de l’Intérieur.      

  

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